Finance Réforme du Code du travail : aux prud'hommes, certains craignent une "déshumanisation de la justice"

12:05  14 septembre  2017
12:05  14 septembre  2017 Source:   francetvinfo.fr

Réforme du Code du travail : ces militants FO qui manifestent malgré la ligne officielle de leur syndicat

  Réforme du Code du travail : ces militants FO qui manifestent malgré la ligne officielle de leur syndicat Dans les 180 défilés organisés mardi contre la réforme du Code du travail, il y aura des militants de Force Ouvrière. Beaucoup sont très remontés contre leur secrétaire confédéral qui n'a pas appelé à manifester.Le gouvernement affronte sa première mobilisation contre la réforme du Code du travail. La CGT, FSU et Solidaires appellent les salariés et les fonctionnaires à une journée nationale de grève et de manifestation, mardi 12 septembre, contre les ordonnances.

Indemnités aux prud ' hommes plafonnées, CDI de chantier étendu, plans sociaux facilités Les principaux bouleversements des ordonnances réformant le code du travail .

Réforme du code du travail : le contenu des ordonnances. Certains patrons n'hésitent pas à parler de roulette russe. Objectif: permettre au patron de pouvoir chiffrer le coût éventuel d'un procès aux prud ' hommes , en cas de litige après un licenciement.

Le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif est l'une des principales mesures figurant dans les ordonnances du gouvernement. Reportage aux prud'hommes de Paris, où ces dossiers sont nombreux.

  Réforme du Code du travail : aux prud'hommes, certains craignent une © Fournis par Francetv info

Avant le début de l'audience, les avocats s'expriment à l'aide de grands gestes, agitant leurs robes. Au cœur de leurs conversations au conseil des prud'hommes de Paris : les ordonnances modifiant le Code du travail, annoncées le 31 août par le gouvernement. Avec un point notamment au centre des discussions : le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.

Société - Les fonctionnaires appelés à la grève le 10 octobre par tous les syndicats

  Société - Les fonctionnaires appelés à la grève le 10 octobre par tous les syndicats Les organisations veulent «faire entendre» leurs «profonds désaccords» avec les mesures «négatives» du gouvernement qui «s'accumulent» pour les fonctionnaires.L'ensemble des syndicats de la fonction publique appellent les fonctionnaires à la grève et à manifester le 10 octobre pour «faire entendre» leurs «profonds désaccords» avec les mesures «négatives» du gouvernement qui «s'accumulent» pour les fonctionnaires, ont-ils annoncé vendredi dans un communiqué commun.

(Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail ). Numéro RG : Section : Chambre : Audience : Cadre réservé au conseil de prud ’ hommes Requête reçue le

Ceux qui seront dans la rue, mardi 12 septembre, pour dénoncer la réforme du code du travail par ordonnances menée par le gouvernement au cours de l'été ont une liste de griefs très longue à formuler au gouvernement. Plafonnement des indemnités aux prud ' hommes

Quand les quatre conseillers prud'hommes (deux salariés, deux employeurs) entrent, vendredi 1er septembre, la salle se lève. Au menu de l'audience, une affaire complexe. Celle de Sylvie*, la trentaine, qui attaque son employeur, une agence de voyages où elle est chargée de clientèles depuis 2006. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c'est-à-dire une rupture au tort de l'employeur qui aurait l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Victime d'un cancer, Sylvie est mise en arrêt-maladie en octobre 2014. Sous chimiothérapie, l'employée va continuer de travailler depuis son domicile, d'où elle traite notamment les e-mails de clients de l'agence. Son avocate dénonce un "travail dissimulé", produisant de nombreux échanges de courriers électroniques,quand son employeur plaide la bonne foi : "Elle voulait continuer son activité, une façon de se changer les idées avec la maladie", justifie l'avocate de l'agence de voyages.

Lilâ Le Bas (Unef) : "Cette nouvelle loi Travail va nous précariser durablement"

  Lilâ Le Bas (Unef) : Lilâ Le Bas, présidente du syndicat étudiant Unef, manifeste, mardi, pour protester contre la réforme du Code du Travail portée par le gouvernement. Mardi, l'Unef défilera aux côtés de la CGT, Solidaires, la FSU ou encore le mouvement du 1er juillet de Benoît Hamon, pour dénoncer les conséquences de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement d'Édouard Philippe. "On appelle les jeunes à se mobiliser car cette nouvelle loi Travail va nous précariser durablement", justifie Lilâ Le Bas, présidente du syndicat étudiant, invitée d'Europe 1 mardi matin.

La réforme du code du travail . Carnets de prud ' hommes . Lettre de licenciement: des règles strictes. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français. Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en

(Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail ). Numéro RG : Section : Chambre : Audience Vous êtes salarié ou apprenti et vous souhaitez saisir le conseil de prud ’ hommes .

"Une situation de harcèlement"

Sylvie reprend le travail en avril et mai 2015, avant d'être de nouveau arrêtée pour des raisons de santé jusqu'en septembre 2016. À son retour, tout a changé. "Son bureau a été attribué, elle est désormais placée à côté de la cuisine, liste son avocate. Un endroit de passage important de l'agence. Des caméras de surveillance sont pointées sur son poste. Sylvie a interdiction de répondre au téléphone..."

  Réforme du Code du travail : aux prud'hommes, certains craignent une © SEBASTIEN RABANY / PHOTONONSTOP / AFP

"Des conditions de reprise qui la mettent dans une grande difficulté et une mauvaise ambiance qui caractérise une situation de harcèlement", souligne l'avocate de la plaignante. Elle réclame une "sanction lourde" à l'encontre de son employeur : 28 000 euros de dommages et intérêts ; l'équivalent de douze mois de salaires environ.

L'avocate de l'agence de voyages réfute ces arguments. Selon elle, Sylvie "instrumentalise les prud'hommes" afin d'obtenir un licenciement abusif et devrait plutôt démissionner ou négocier une rupture conventionnelle avec son employeur. Par conséquent, l'agence de voyages dénonce une procédure abusive et réclame réparation. La décision sera rendue en décembre.

Code du Travail : FO accusé d'avoir réprimandé des militants ayant manifesté

  Code du Travail : FO accusé d'avoir réprimandé des militants ayant manifesté Une source syndicale de l'AFP assure qu'un salarié du siège a écopé d'un "blâme" et qu'un autre a frôlé le licenciement. © Copyright 2017, L'Obs Les slogans de la manifestation contre la réforme du Code du travail, le 12 septembre Le syndicat Force ouvrière aurait-il réprimandé des militants pour avoir participé à la manifestation du 12 septembre, à l'appel de la CGT ? C'est ce qu'affirme une source syndicale interne à l'AFP, démentie par la direction.

Carnets de prud ' hommes . Lettre de licenciement: des règles strictes. Outre des railleries qui n'ont pas tardé sur le "planning" du chantier, à cheval sur le prochain quinquennat, certains craignent que la montagne n'accouche d'une souris.

Droit du travail . Négociation et rédaction des contrats de travail , procédures de licenciement, contentieux devant le Conseil des Prud ’ hommes . L'information juridique par les avocats de l'Atelier du droit. 1382 est mort, vive 1240 !! La réforme tant attendue du droit des contrats est entrée en

"Une atteinte à la réparation des préjudices"

Au sortir de l'audience de plus de deux heures (une durée exceptionnellement longue pour les prud'hommes), les avocats poursuivent leur conversation sur la réforme du Code du travail. Au cœur de leurs critiques, le plafond d'indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif : un mois de salaire pour un an d'ancienneté, trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté et, progressivement, jusqu'à vingt mois maximum au-delà de vingt-neuf ans d'ancienneté. À l'image d'Eva Touboul, avocate en droit social, qui souhaite conserver une personnalisation des indemnités.

"Fixer par avance à combien le juge doit estimer le préjudice d'un salarié qu'il n'a pas encore entendu sur son vécu professionnel risque d’entraîner une déshumanisation de la justice."

Eva Touboul, avocate

à franceinfo

"Une fourchette, c'est juste du bon sens"

Richard Muscatel, conseiller prud'homme à Paris depuis trente ans et élu CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) ne partage pas ces réserves. "Dans la pratique, on est déjà dans ce cadre, explique ce représentant des employeurs. En prenant la moyenne des condamnations actuelles, on se situe dans le niveau du barème." Selon une étude de 2014 relayée par Les Echos, un salarié licencié d'une entreprise de plus de 10 salariés sans cause réelle et sérieuse obtient en moyenne une indemnisation qui représente dix mois de salaire (soit à peu près les dommages et intérêts réclamés dans l'affaire citée ci-dessus). "De façon implicite, on respecte déjà une moyenne lorsqu'on condamne", assure le conseiller prud'homme, soutien d'une réforme qu'il juge "raisonnable" : "Ce n'est qu'une fourchette, c'est juste du bon sens."

À entendre ses détracteurs, le projet du gouvernement pose un autre problème : le montant maximal ne concerne pas les cas d'atteinte aux libertés fondamentales, de harcèlement ou de discrimination. "Pour échapper au plafond, on va plaider le harcèlement dans tous les cas, redoute Eva Touboul. Cela ne va pas faciliter le règlement des 'vrais' cas de harcèlement."

*Le prénom a été modifié.

Martine Aubry charge Macron, le président "ni de gauche ni de gauche" .
L'ancienne patronne du PS étrille également son ex-collaboratrice Muriel Pénicaud, aujourd'hui ministre du Travail.Rentrée coup de poing pour Martine Aubry. L'ancienne ministre socialiste du Travail a dénoncé ce mercredi 6 septembre le "retour en arrière" social d'Emmanuel Macron qu'elle accuse de précariser les salariés et d'imposer une politique d'austérité à la France.

Source: http://fr.pressfrom.com/actualite/finance/-61332-reforme-du-code-du-travail-aux-prudhommes-certains-craignent-une-deshumanisation-de-la-justice/

—   Partager dans le Soc. Réseaux
C'est intéressant!