Finance ISF et IFI : la SCI prive d'abattement sur la résidence principale

09:35  14 novembre  2017
09:35  14 novembre  2017 Source:   La Tribune

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L'ISF devrait être remplacé dès 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne changera pas le mécanisme de l'abattement sur la résidence principale. A savoir : un logement dont on est propriétaire via une SCI ne peut pas en bénéficier.

Si vous n'êtes pas entièrement propriétaires de votre résidence principale, vous ne pouvez pas revendiquer à l'abattement de 30% octroyés aux contribuables sur l'ISF. © Fournis par La Tribune Si vous n'êtes pas entièrement propriétaires de votre résidence principale, vous ne pouvez pas revendiquer à l'abattement de 30% octroyés aux contribuables sur l'ISF.

Si l'on est propriétaire de sa résidence principale au travers d'une société civile immobilière (SCI), l'abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable. En mentionnant ce principe dans son arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que les déductions et abattements ne sont applicables qu'aux biens dont le contribuable est directement propriétaire, et non à ceux qui appartiennent à un intermédiaire.

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Lorsqu'il existe une SCI, ce n'est pas le bien qui se trouve dans le patrimoine du contribuable, mais les parts de la SCI. C'est donc la SCI qui est considérée comme propriétaire du bien imposable. Cela empêche donc le propriétaire d'une des parts à l'abattement pour résidence principale normalement appliqués aux redevables de l'ISF. Cet abattement devrait être prolongé dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu pour 2018.

| Lire aussi :Budget 2018 : qui seront les gagnants de la fin de l'ISF ?

Un abattement spécial SCI subsiste

En revanche, la détention au travers d'une SCI apporte un autre abattement lié à la difficulté de revendre ses parts. D'une manière générale, rappellent les juges, la détermination de la valeur vénale d'un bien doit tenir compte des difficultés qu'il y aurait à le revendre et qui en diminuent la valeur. En l'espèce, les statuts de la SCI ne permettant de céder des parts qu'à un nouvel associé qui serait agréé par l'intégralité des autres, c'est un obstacle à la revente qui diminue la valeur des parts. De même pour les biens indivis, avait jugé la Cour en février 2016.

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D'une manière générale, a déjà dit la Cour, compte tenu de la difficulté à vendre un bien détenu à plusieurs, en indivision ou en SCI, le cumul de la valeur des parts n'atteint pas la valeur vénale totale qu'aurait le bien s'il appartenait à un seul. La valeur à prendre en compte pour la détermination de la base imposable est en effet celle qui pourrait être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché, au jour de la détermination de l'impôt.

| Lire aussi :Succession : prêter un logement ne signifie pas faire un cadeau

(avec AFP)

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Pour fêter ses 3 millions d'abonnés et afin de remercier ses fans, EnjoyPhoenix a décidé de leur offrir des iPhones 8 ... © YouTube YouTube : EnjoyPhoenix : son ascension se poursuit ! Marie Lopez n'en finit plus de grimper. Sa chaîne YouTube principale, EnjoyPhoenix compte aujourd'hui plus de trois millions d'abonnés. Elle est la troisième youtubeuse féminine française derrière Natoo et Andy Raconte, et la 15e au classement des youtubeurs français les plus suivis.Née à Paris le 18 mars 1995, c'est à Lyon que la belle, convoitée désormais par les plus grandes marques de cosmétiques, grandit.

Source: http://fr.pressfrom.com/actualite/finance/-69746-isf-et-ifi-la-sci-prive-dabattement-sur-la-residence-principale/

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