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Finance Comment obtenir un dédommagement suite à la perte de ma valise ?

12:48  23 février  2018
12:48  23 février  2018 Source:   challenges.fr

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Comment obtenir un dédommagement suite à la perte de ma valise ? La perte d ’une valise lors d’un voyage en avion, en plus d’être une bien mauvaise surprise, peut compromettre le séjour lui-même, le voyageur étant privé de ses affaires personnelles.

¨ (i) Je ne demande pas de dédommagement pour les pertes et les dommages que j’ai subis par suite de la perpétration du délit. (Remplissez le tableau suivant si vous demandez un dédommagement ). Description (décrivez chaque perte et chaque dommage).

Vous partez en vacances ou revenez de voyage et lors de votre arrivée, votre valise s’est perdue ? Situation très répandue avec les compagnies aériennes, elles n’en demeurent pas moins préjudiciables. Connaissez-vous la procédure pour obtenir un dédommagement dans un tel cas ? Point juridique avec Camille Laval, juriste au sein de Justice Express, partenaire de Challenges.

Perte de ma valise © Fournis par www.challenges.fr Perte de ma valise

Que sont les règles légales en vigueur ?

La perte d’une valise lors d’un voyage en avion, en plus d’être une bien mauvaise surprise, peut compromettre le séjour lui-même, le voyageur étant privé de ses affaires personnelles. Les Etats ont prévu des législations qui s’appliquent en la matière.

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Comment obtenir un dédommagement si la compagnie aérienne a perdu mes bagages ? Suite à la perte de mes bagages, j'ai dû engager des frais et faire des achats de vêtements : puis-je me les faire rembourser ? Au-delà de la valeur de vos valises en soi, il vous a bien fallu acheter de nouvelles

(i) Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction. Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal.

On distingue deux conventions internationales sur lesquelles s’appuyer en cas de perte d’une valise :

  • La convention de Montréal :

Signée en 1999 par un nombre important d’Etats parties, cette convention a mis en place les réglementations en matière de dédommagement en cas de perte d’un bagage lors d’un voyage en avion. Selon ce texte, le transporteur, c’est-à-dire la compagnie aérienne est responsable des bagages enregistrés et en soute et, doit s’assurer qu’ils arrivent bien à destination.

  • La convention de Varsovie et ses protocoles :

Signés en 1929, ces textes s’appliquent pour les vols : qui concernent deux Etats non-signataires de la Convention de Montréal ou qui concernent un Etat ayant ratifié et un Etat n’ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Et ce, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne sauf lorsque la nationalité du transporteur relève de l’Union européenne. Dans ce cas la Convention de Montréal s’applique.

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Comment obtenir un dédommagement suite à la perte de ma valise ? La perte d ’une valise lors d’un voyage en avion, en plus d’être une bien mauvaise surprise, peut compromettre le séjour lui-même, le voyageur étant privé de ses affaires personnelles.

Comment obtenir un dédommagement suite à la perte de ma valise ? La perte d ’une valise lors d’un voyage en avion, en plus d’être une bien mauvaise surprise, peut compromettre le séjour lui-même, le voyageur étant privé de ses affaires personnelles.

Dans quel cas le transporteur est-il responsable de la perte d’un bagage ?

Vous l’avez compris, la compagnie aérienne auprès de laquelle vous avez acheté vos billets d’avion doit garantir l’arrivée des bagages à destination. Cela signifie que, lors de votre arrivée au sol, vous devez, en principe, retrouver votre valise, en bon état.

Il s’agit seulement des bagages qui ont fait l’objet d’un enregistrement en soute. Seul le transport de ces valises est placé sous la responsabilité de la compagnie aérienne. Par conséquent, le transport des valises qui vous accompagnent en cabine ne relèvent pas de la responsabilité du transporteur. Vous demeurez garant de vos bagages en cabine.

Que faire si vous constatez que votre valise est perdue à l’arrivée ?

Le premier réflexe à avoir est d’effectuer immédiatement une déclaration de perte auprès des services de la compagnie aérienne responsable de la perte de votre bagage. Vous devrez alors effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver. Bien entendu, la réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception pour pouvoir attester de votre respect du délai précité. Vous devrez y joindre les copies des documents justificatifs attestant de la valeur des biens se trouvant dans la valise.

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Sachez que même si votre trésor vous parvient quelques jours après, vous pourrez réclamer un dédommagement lié au préjudice subi. Gardez en tête que la perte pure et dure d'un bagage est rare Foi de journaliste voyage !Alors pour ne pas perdre sa valise , suivez ces conseils !

Comment obtenir un dédommagement suite à la perte d 'une valise ? Bienvenue dans le monde de la justice @bayrou. Nous espérons vous rencontrer très prochainement pour parler de l'accès à la #Justice.

A noter : selon la Convention de Varsovie, le voyageur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer une telle réclamation.

Soit le transporteur reconnaît la perte de vos bagages, soit les bagages ne vous sont pas parvenues dans un délai de 21 jours (article 17-3 de la Convention de Montréal); dans ces deux cas, votre valise est considérée comme définitivement perdue.

Quelques astuces pratiques pour faciliter votre déclaration de perte

Ceux qui ont déjà connu cette situation ont compris qu’il valait mieux l’anticiper. C’est la raison pour laquelle, certains réflexes pratiques peuvent s’avérer utiles avant votre départ, par exemple :

  • lister les objets et affaires dans votre valise
  • prendre une photo du contenu de votre valise
  • conserver avec soin les factures de vos affaires personnelles dans votre valise

Quelle est l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre dans un tel cas ?

D’ores et déjà, il convient de vérifier que vous ne disposez pas d’une assurance bagage qui peut parfois être comprise dans l'assurance annulation de vol à laquelle vous avez peut-être souscrite. De plus, vous pouvez également vérifier si votre carte bancaire avec laquelle vous avez acheté vos billets ne vous couvre pas en cas de perte de bagage.

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La demande de dédommagement de son sac de voyage à établir. La perte des bagages relève de la responsabilité du transporteur qui s’engage à acheminer les valises du passager à destination. One Comment . Melvin / 21 septembre 2015.

Dans les autres cas, voici les plafonds d’indemnisation auxquels vous pouvez prétendre et qui sont prévus par les Conventions de Montréal et de Varsovie :

- Si vous dépendez de la Convention de Varsovie : vous bénéficiez d’une indemnisation de 20 euros par kilo de bagage en soute.

-  Si vous dépendez de la Convention de Montréal : vous pourrez bénéficier jusqu’à 1.220 euros d’indemnisation par bagage en soute, sans considération de poids.

Comment agir si la compagnie aérienne refuse de vous dédommager ?

Il peut arriver que la compagnie aérienne refuse de vous indemniser suite à la perte de votre bagage alors que le délai de 21 jours (ou 14 jours selon les cas) est écoulé et que vous avez effectuer une réclamation dans les temps.

Dans un tel cas de figure, il existe des solutions. En effet, une démarche amiable est recommandée dans un premier temps, car elle s'avère efficace dans la majorité des cas. Cette démarche repose sur l’envoi par vos soins d’une lettre de mise en demeure au transporteur lui enjoignant de vous dédommager.

En cas d’absence de réponse de la compagnie aérienne sous 15 jours, vous pourrez entamer une procédure contentieuse et saisir le juge compétent pour entendre votre litige. Si votre litige est inférieur à 4.000€, vous pourrez saisir vous-même le tribunal d’instance. 

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