Entreprise Procès Goodyear: des peines allant jusqu'à 12 mois avec sursis

15:15  11 janvier  2017
15:15  11 janvier  2017 Source:   BFM Business

UBS, première entreprise à payer pour éviter un procès en France

  UBS, première entreprise à payer pour éviter un procès en France UBS pourrait être la première entreprise en France à bénéficier de la transaction pénale, un nouvel outil mis en place dans le cadre de la loi Sapin II. Ce dispositif lui permettrait d'échapper à un procès alors que la banque est poursuivie pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite. Elle est accusée d'avoir démarché des clients pour les inciter à placer de l'argent non déclaré sur des comptes en Suisse. "Cette transaction "Cette transaction permet de regarder le dossier sous un nouvel angle", souligne une source proche du dossier, qui confirme par ailleurs que des discussions sont donc bel et bien en cours entre le Parquet financier et UBS.

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Sept peines de sursis allant jusqu'à douze mois ainsi qu'une relaxe totale ont été prononcées lors du jugement en appel des huit ex-salariés de Goodyear.

  Procès Goodyear: des peines allant jusqu'à 12 mois avec sursis © Fournis par BFMNews

En janvier dernier, leur condamnation en première instance à 24 mois de prison dont neuf ferme pour la séquestration en 2014 de deux dirigeants de leur usine avait suscité de vives protestations. L'avocat général Dominique Tailhardat avait finalement requis le 19 octobre deux ans de prison avec sursis à l'encontre des huit hommes, parmi lesquels cinq militants CGT.

Les 6 et 7 janvier 2014, le directeur des ressources humaines et le directeur de la production avaient été retenus pendant une trentaine d'heures dans les locaux de l'usine de pneumatiques d’Amiens-Nord occupée par quelques dizaines de salariés en colère après l'annonce de la fermeture de ce site de 1.143 salariés. Poursuivis pour "séquestration et violences en réunion", les prévenus encouraient jusqu'à cinq ans de prison.

Le mur mitoyen ne l'est peut-être pas .
Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation. La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien. C'est d'ailleurs un problème d'entretien qui était à l'origine du procès tranché par la Cour. Deux voisins se renvoyaient la charge des travaux. Le mur n'est pas mitoyen, disait l'un, car il sert à retenir le La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

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