Immobilier Le mur mitoyen ne l'est peut-être pas

13:00  08 janvier  2017
13:00  08 janvier  2017 Source:   afprelaxnews.com

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Mais dans certains cas, la mitoyenneté ne peut pas être abandonnée : - le mur soutient un bâtiment appartenant à celui qui voudrait abandonner son droit : il est Si des ouvertures existent dans un mur privatif et que ce mur devienne mitoyen , elles doivent être supprimées, sauf si il existe une servitude.

On sent qu'ils ont la vie facile On voit qu'ils en ont les moyens Ils ne sont pourtant pas terribles J' trouve mes voisins moyens-moyens. D' l'autre côté du mur mitoyen Leurs amis viennent le dimanche Pour pique-niquer dans le jardin J' trouve leurs amis moyens-moyens.

Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation.

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

C'est d'ailleurs un problème d'entretien qui était à l'origine du procès tranché par la Cour. Deux voisins se renvoyaient la charge des travaux.

Le mur n'est pas mitoyen, disait l'un, car il sert à retenir le terrain du voisin dont le niveau est plus haut. Et la cour d'appel avait adopté ce point de vue. Ce n'est pas parce que l'on parle de "mur mitoyen", disait-elle, que c'en est un, l'expression étant employée dans un sens usuel qui ne correspond pas forcément à la situation juridique.

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Si l'un des terrains mitoyens est construit et l'autre non, le mur séparatif est considéré comme appartenant au propriétaire de la maison. Un mur mitoyen peut être en partie privé si les deux bâtiments qu'il sépare ne sont pas de la même hauteur.

LE JOUR : C’ est une ouverture qui ne laisse passer que la lumière mais pas l’air, elle ne s’ouvre pas et ne per-met pas de voir ; elle 676. «Le propriétaire d’un mur non mitoyen , joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Mais c'est un mauvais raisonnement, selon la Cour de cassation, car même s'il sert à retenir la terre de l'un des deux voisins et profite donc principalement à celui-ci, il faut savoir si, à l'origine, ce mur n'a pas été construit pour être mitoyen, c'est à dire pour servir de clôture. Dans ce cas, il est demeuré mitoyen.

La cour d'appel rappelait que sur un plan de cadastre, un petit tiret le long d'une limite indique que le mur, le fossé ou le talus séparatif appartient exclusivement au propriétaire de ce côté. Le code civil, très détaillé sur les droits et devoirs des propriétaires mitoyens, consacre une vingtaine d'articles à leurs droits et obligations.

Il précise aussi que la construction du mur révèle elle-même la mitoyenneté ou l'absence de mitoyenneté. Ainsi, lorsque le sommet du mur n'est incliné que d'un côté, il révèle qu'il n'est pas mitoyen.

(Cass. Civ 3, 15.12.2016, B 15-24.832).

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien. © Fournis par AFPRelaxNews La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

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