Immobilier Le mur mitoyen ne l'est peut-être pas

13:00  08 janvier  2017
13:00  08 janvier  2017 Source:   Relaxnews (AFP)

En Inde, les avions ne devront plus vider leurs toilettes en plein vol

  En Inde, les avions ne devront plus vider leurs toilettes en plein vol L'Inde a tranché dans le vif. Un ancien officier de l'armée se plaignait de recevoir sur sa terrasse et ses murs des éclaboussures de matières fécales larguées par les avions atterrissant à l'aéroport. Le tribunal national indien n'a pas cherché à savoir si c'était vrai ou non. Il a décidé que le régulateur de l'aviation pourrait réaliser des contrôles inopinés des réservoirs des toilettes juste après l'atterrissage. Si ces derniers sont vides, cela signifiera qu'ils ont été vidés en plein vol. La compagnie aérienne écopera donc d'une amende de 50.000 roupies soit un peu plus de 700 euros.

Dans le cas d’un mur mitoyen , la partie située du côté du voisin n’ est pas la seule à lui appartenir. La législation indique clairement que le mur mitoyen appartient en totalité aux deux parties. D’ailleurs, la mitoyenneté ne concerne pas seulement le mur de clôture des deux jardins mais tout autant une clôture en grillage, une haie, ainsi que le mur d’un bâtiment qui a été construit en limite de propriété. Il s’agit là d’une erreur car tout propriétaire peut cultiver ce qu’il veut de son côté de mur . Toutefois, il est tenu de tailler ses plantations de sorte qu’elles n’en dépassent pas le sommet.

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Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation.

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

C'est d'ailleurs un problème d'entretien qui était à l'origine du procès tranché par la Cour. Deux voisins se renvoyaient la charge des travaux.

Le mur n'est pas mitoyen, disait l'un, car il sert à retenir le terrain du voisin dont le niveau est plus haut. Et la cour d'appel avait adopté ce point de vue. Ce n'est pas parce que l'on parle de "mur mitoyen", disait-elle, que c'en est un, l'expression étant employée dans un sens usuel qui ne correspond pas forcément à la situation juridique.

Peut-on se faire livrer ses paquets au bureau?

  Peut-on se faire livrer ses paquets au bureau? Dans quelques jours, c'est l'ouverture des soldes. Pour éviter la cohue des magasins, c'est en ligne que vous allez chercher les bonnes affaires. Mais acheter sur internet a un inconvénient: la livraison. Au moment d'indiquer l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le paquet, vous hésitez. Choisir l'adresse de votre domicile? Il n'y a aucune chance pour que vous soyez chez vous entre 9 heures et 19 heures, créneau où les livreurs passent. Ce La tentation est forte de se faire livrer au bureau.

Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain entre la limite séparative et le mur , l’acquisition forcée ne s’applique pas . La réalisation de travaux requiert l’autorisation de l’autre copropriétaire du mur : si le copropriétaire prend seul l’initiative de réaliser des travaux sur le mur mitoyen , il ne peut obtenir de l’autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s’il établit que leur réalisation devait être entreprise d’urgence ou que l’autre copropriétaire avait.

En vertu de cet article, tout propriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient. Signature. A savoir : Déposez un exemplaire de la lettre chez un notaire afin qu’il puisse s’occuper du dossier. Si votre voisin répond favorablement à votre demande, un acte d’abandon de mitoyenneté sera signé par votre voisin et vous-même chez le notaire.

Mais c'est un mauvais raisonnement, selon la Cour de cassation, car même s'il sert à retenir la terre de l'un des deux voisins et profite donc principalement à celui-ci, il faut savoir si, à l'origine, ce mur n'a pas été construit pour être mitoyen, c'est à dire pour servir de clôture. Dans ce cas, il est demeuré mitoyen.

La cour d'appel rappelait que sur un plan de cadastre, un petit tiret le long d'une limite indique que le mur, le fossé ou le talus séparatif appartient exclusivement au propriétaire de ce côté. Le code civil, très détaillé sur les droits et devoirs des propriétaires mitoyens, consacre une vingtaine d'articles à leurs droits et obligations.

Il précise aussi que la construction du mur révèle elle-même la mitoyenneté ou l'absence de mitoyenneté. Ainsi, lorsque le sommet du mur n'est incliné que d'un côté, il révèle qu'il n'est pas mitoyen.

(Cass. Civ 3, 15.12.2016, B 15-24.832).

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien. © Fournis par AFPRelaxNews La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

Fusion Lufthansa - Etihad? Peu probable aujourd'hui, des coopérations oui .
Un article de la presse italienne assurant que les deux compagnies parlent fusion a fait grimper le cours de Bourse. Selon nos informations, cette information est erronée. En revanche, de nouvelles coopérations sont en discussion.Dans un deuxième temps, les deux compagnies chercheraient à fusionner leurs activités poursuit Il Messagero, qui ajoute qu'une réunion est prévue bientôt pour accélérer les discussions. Une porte-parole de Lufthansa a refusé de commenter ce qu'elle a qualifié de "spéculations". Etihad n'avait rien à dire dans l'immédiat sur le sujet.

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