Immobilier Le mur mitoyen ne l'est peut-être pas

13:00  08 janvier  2017
13:00  08 janvier  2017 Source:   Relaxnews (AFP)

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Dans le cas d’un mur mitoyen , la partie située du côté du voisin n’ est pas la seule à lui appartenir. La législation indique clairement que le mur mitoyen appartient en totalité aux deux parties. D’ailleurs, la mitoyenneté ne concerne pas seulement le mur de clôture des deux jardins mais tout autant une clôture en grillage, une haie, ainsi que le mur d’un bâtiment qui a été construit en limite de propriété. Il s’agit là d’une erreur car tout propriétaire peut cultiver ce qu’il veut de son côté de mur . Toutefois, il est tenu de tailler ses plantations de sorte qu’elles n’en dépassent pas le sommet.

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Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation.

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

C'est d'ailleurs un problème d'entretien qui était à l'origine du procès tranché par la Cour. Deux voisins se renvoyaient la charge des travaux.

Le mur n'est pas mitoyen, disait l'un, car il sert à retenir le terrain du voisin dont le niveau est plus haut. Et la cour d'appel avait adopté ce point de vue. Ce n'est pas parce que l'on parle de "mur mitoyen", disait-elle, que c'en est un, l'expression étant employée dans un sens usuel qui ne correspond pas forcément à la situation juridique.

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Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain entre la limite séparative et le mur , l’acquisition forcée ne s’applique pas . La réalisation de travaux requiert l’autorisation de l’autre copropriétaire du mur : si le copropriétaire prend seul l’initiative de réaliser des travaux sur le mur mitoyen , il ne peut obtenir de l’autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s’il établit que leur réalisation devait être entreprise d’urgence ou que l’autre copropriétaire avait.

En vertu de cet article, tout propriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient. Signature. A savoir : Déposez un exemplaire de la lettre chez un notaire afin qu’il puisse s’occuper du dossier. Si votre voisin répond favorablement à votre demande, un acte d’abandon de mitoyenneté sera signé par votre voisin et vous-même chez le notaire.

Mais c'est un mauvais raisonnement, selon la Cour de cassation, car même s'il sert à retenir la terre de l'un des deux voisins et profite donc principalement à celui-ci, il faut savoir si, à l'origine, ce mur n'a pas été construit pour être mitoyen, c'est à dire pour servir de clôture. Dans ce cas, il est demeuré mitoyen.

La cour d'appel rappelait que sur un plan de cadastre, un petit tiret le long d'une limite indique que le mur, le fossé ou le talus séparatif appartient exclusivement au propriétaire de ce côté. Le code civil, très détaillé sur les droits et devoirs des propriétaires mitoyens, consacre une vingtaine d'articles à leurs droits et obligations.

Il précise aussi que la construction du mur révèle elle-même la mitoyenneté ou l'absence de mitoyenneté. Ainsi, lorsque le sommet du mur n'est incliné que d'un côté, il révèle qu'il n'est pas mitoyen.

(Cass. Civ 3, 15.12.2016, B 15-24.832).

La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien. © Fournis par AFPRelaxNews La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de participer pour moitié à son entretien.

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