Immobilier Les copropriétaires peuvent annuler une autorisation donnée

21:05  21 avril  2017
21:05  21 avril  2017 Source:   Relaxnews (AFP)

Loginchinese, la plateforme intelligente pour apprendre le chinois

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Seuls les copropriétaires peuvent demander à l’assemblée générale l’ autorisation de réaliser les travaux ; ce qui exclu les locataires. Seule l’assemblée générale est compétente pour donner son autorisation . Il a été jugé qu’ une autorisation du syndic n’était pas valable.

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant [..]: b) L' autorisation donnée à certains Il peut annuler le refus mais ne peut pas autoriser les travaux. Il faut à nouveau demander à l'assemblée générale le vote d'une résolution à propos de ces travaux.

Toute autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, à l'un de ses membres, n'est pas irrévocable, et il faut respecter les conditions qu'elle a posées.

Si tout n'est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent en effet exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l'état antérieur, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La question se présentait pour un copropriétaire qui avait obtenu l'autorisation d'aménager une chambre dans son grenier privatif, à la condition que des matériaux anti-feu soient utilisés et que l'installation respecte les dernières normes d'isolation phonique.

Dossier innovation n°2

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Le copropriétaire n'avait pas respecté ces conditions.

Le syndicat des copropriétaires peut se plaindre, a conclu la justice. Car il est sans importance que seul un des occupants de l'immeuble, un voisin immédiat, ait réellement des motifs de s'inquiéter de la non-réalisation des travaux d'isolation, tels qu'ils étaient autorisés. Dès lors que les conditions posées par le syndicat ne sont pas remplies, il peut annuler sa décision, ont dit les juges. Ce non-respect de l'autorisation constitue un trouble collectif.

Pour prendre cette décision, le syndicat pouvait d'abord contrôler les travaux et mettre en demeure au besoin le copropriétaire de respecter les obligations imposées. Lesquelles pouvaient être plus sévères que la réglementation applicable à l'immeuble.

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Merci pour votre compréhension. Donner l'heure et la date.

(Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612).

Si tout n'est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l'état antérieur, selon un arrêt de la Cour de cassation. © Fournis par AFPRelaxNews Si tout n'est pas scrupuleusement respecté, les copropriétaires peuvent exiger la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l'état antérieur, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Avant d'acheter, si l'on a les clés, il faut visiter .
Si l'on dispose des clés de l'appartement ou de la maison que l'on se propose d'acheter, il faut en profiter pour visiter scrupuleusement les lieux. Cette possibilité de se renseigner par soi-même, donnée au futur acquéreur, réduit ses chances d'invoquer par la suite un vice de son consentement, erreur ou tromperie, ou un vice caché du bien, a rappelé la Cour de cassation. Il n'est plus possible, par exemple, de reprocher au vendeur ou au notaire d'avoir gardé le silence sur un défaut majeur que l'on aurait pu voir en portant un regard attentif, voire en consultant au besoin des professionnels avant de signer l'acte de vente.

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