Immobilier Logement: la non-restitution du dépôt de garantie, première source de litiges

01:29  10 avril  2018
01:29  10 avril  2018 Source:   Relaxnews (AFP)

Une aide au logement trouve grâce aux yeux de la Cour des comptes

  Une aide au logement trouve grâce aux yeux de la Cour des comptes La Cour des comptes juge «encourageant» le bilan du versement de l’aide publique «Habiter mieux» destinée à aider les propriétaires occupants modestes à rénover leur logement. © Jaruwan Jaiyangyuen/shutterstock immobilier Une fois n’est pas coutume: la Cour des comptes adresse un satisfecit concernant une aide publique. Il s’agit du programme «Habiter mieux» qui a financé 240.000 rénovations énergétiques de logements depuis sa création 2010.

Non restitution du dépôt de garantie (caution). LITIGE | Non Restitution du Dépôt de Garantie . 1 / Existe-t-il un état des lieux de sortie ? Ce document permet au locataire de justifier qu’il rend le logement en bon état d’entretien.

Pour une première tentative de conciliation, Litige .fr vous premet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au propriétaire Non restitution du dépôt de garantie et pénalités de retard. A savoir : lorsque le logement fait partie d'un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20

La non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde dans le secteur de l'immobilier locatif, selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié lundi.

Cette association de consommateurs spécialisée dans le logement a recensé 2.819 plaintes en 2016, contre 2.934 en 2015.

Totalisant 15,89% des plaintes, la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie arrive en tête du "Top 5" des sujets de discorde sur le secteur, en hausse comparé aux 12,20% relevés en 2015.

"Lorsque l'origine de la plainte n'est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s'agit le plus souvent d'un désaccord entre les deux parties lors de l'état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire", rapporte la CGL.

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La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. Il s'agit notamment des devis des travaux à prévoir pour la remise en l'état du logement . 1° Résolution du litige à l'amiable. En cas de caution non rendue ou de retenue non justifiée, Litige .fr permet

Non restitution du dépôt de garantie , loyers impayés, rappel de charges, dégradations dans le logement , refus du propriétaire de faire les travaux dans le logement Dans un premier temps, Litige .fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause (conciliation amiable).

Suivent les "troubles de jouissance" tels que l'insalubrité ou l'humidité (15,40%), les charges locatives (10,32%), la communication avec le bailleur (6,81%) et les relations avec les agences immobilières (4,43%).

La CGL souhaite "la création d'un fonds spécial de centralisation de l'ensemble des dépôts de garantie", comme le préconisait un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017.

Celui-ci se prononçait pour la création d'un fonds géré par une institution publique, servant à financer la transition énergétique et abondé par les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d'un contrat de location.

Ce fonds "minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie", estimait le CGEDD dans son rapport.

Le propriétaire doit assurer le calme au locataire

  Le propriétaire doit assurer le calme au locataire Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, d'après la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail. Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l'un trouble la tranquillité de l'autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu'il s'agit de deux propriétaires différents, l'affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour.

Il constitue une source fréquente de litige : le point sur les règles à connaitre. Mais que le logement soit meublé ou non , le propriétaire ne peut pas exiger de Restitution . A l'issue du bail, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie , après déduction des éventuelles retenues.

Qui plus est, il a le droit d’encaisser ce dépôt du premier mois dès lors que vous avez signé votre ♦ Si vous avez déjà accepté de remettre un dépôt de garantie , vous avez le droit d’en demander la restitution à votre propriétaire. Kellyanne Conway serait la principale source . Transports.

Pour la CGL, la création d'un tel fonds "permettrait de pacifier les relations bailleurs-locataires et le propriétaire ne détiendrait plus la mainmise sur les dépôts de garantie".

La non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde dans le secteur de l'immobilier locatif, © Fournis par AFPRelaxNews La non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde dans le secteur de l'immobilier locatif,

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