Immobilier Le propriétaire doit assurer le calme au locataire

03:13  10 avril  2018
03:13  10 avril  2018 Source:   afprelaxnews.com

On est censé connaître l'état de sa maison

  On est censé connaître l'état de sa maison Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de cassation, il ne peut pas soutenir qu'il ignorait ses défauts si un acquéreur se plaint de vices cachés. Selon ce principe, la Cour a admis qu'un mauvais état de la toiture ait pu être un vice caché pour l'acquéreur "profane" en la matière, mais qu'il ait été un vice connu pour le vendeur qui n'était Dès lors, selon la Cour de cassation, il ne peut pas soutenir qu'il ignorait ses défauts si un acquéreur se plaint de vices cachés.

89998- le - proprietaire - doit - assurer - le - calme - au - locataire /. Les obligations du locataire et du propriétaire - www.locservice.fr. Le locataire doit s' assurer que les animaux domestiques qu'il possède n'entraînent aucune nuisance.

Cependant, dit-il, le locataire dérangé peut toujours saisir son propriétaire qui doit intervenir auprès du voisin fauteur de trouble ou de son propriétaire , à charge pour ce dernier d'engager une action pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail.

Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir.

Il ne peut pas se contenter de se manifester, d'après la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l'un trouble la tranquillité de l'autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu'il s'agit de deux propriétaires différents, l'affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour.

On peut être exproprié pour un euro symbolique

  On peut être exproprié pour un euro symbolique L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité. C'est le cas, admis par la Cour de cassation, lorsqu'un terrain supporte des constructions en mauvais état et que la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser. Un propriétaire exproprié soutenait cependant qu'il était inconcevable d'être dépossédé d'un bien immobilier pour une somme symbolique. Celle-ci est évidemment sans rapport avec la valeur du bien, disait-il. Mais il n'a pas été entendu.

Le locataire doit s' assurer que les animaux domestiques qu'il possède n'entraînent aucune nuisance. Le locataire a l'obligation envers le propriétaire de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque

Pour les obligations, le propriétaire doit assurer l 'entretien de son immeuble, le calme et la tranquillité, sans oublier de remettre la quittance des loyers. Le locataire doit se souscrire à une assurance logement et d'en remettre à la propriétaire une attestation prouvant cette inscription.

Cependant, dit-il, le locataire dérangé peut toujours saisir son propriétaire qui doit intervenir auprès du voisin fauteur de trouble ou de son propriétaire, à charge pour ce dernier d'engager une action pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail.

La Cour de cassation exige un résultat. Il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble, dit-elle, et son action doit avoir un effet.

Ces exigences se fondent sur le code civil qui met à la charge du propriétaire bailleur une obligation de "jouissance paisible" pour son locataire pendant la durée du bail. Cette obligation existe toujours, "par la nature du contrat", dit la loi, sans qu'il soit nécessaire de l'évoquer dans le bail.

(Cass. Civ 3, 8.3.2018, C 17-12.536).

Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir.© Fournis par AFPRelaxNews Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir.

Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable .
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. © 132196394/lassedesignen - stock.adobe.com immobilier Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.

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