France PMA : un avis du Conseil d'Etat et de l'espoir

20:05  12 juillet  2018
20:05  12 juillet  2018 Source:   liberation.fr

France-Le Conseil d'Etat ouvre la porte à l'extension de la PMA-Presse

  France-Le Conseil d'Etat ouvre la porte à l'extension de la PMA-Presse Le Conseil d'Etat ne signale aucun obstacle juridique à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro à paraître dans son édition du vendredi. Le journal dit avoir pu consulter la synthèse d'un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d'Etat doit remettre au gouvernement vendredi.La PMA est, à l'heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

L'institution vient de rendre un rapport très attendu par le gouvernement au vu de la révision de la loi bioéthique, qui réfléchit au cadre juridique d'une éventuelle extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. PMA : un avis du Conseil d ' Etat et de l ' espoir .

Avis défavorable sur la GPA. Fin de vie, recherches sur l’embryon, autoconservation des ovocytes, PMA post-mortem… L’ avis du Conseil d ’ Etat s’insère dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandé par le Premier ministre Édouard Philippe.

Lors de la marche des fiertés à Paris en juin 2013. © LIONEL BONAVENTURE Lors de la marche des fiertés à Paris en juin 2013.

L'institution vient de rendre un rapport très attendu par le gouvernement au vu de la révision de la loi bioéthique, qui réfléchit au cadre juridique d'une éventuelle extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Rien n’interdit l’extension de la PMA à toutes les femmes… mais rien n’impose non plus au législateur d’engager une réforme. Voilà, grosso modo, la conclusion principale du rapport publié mercredi par le Conseil d’Etat au sujet de «l’assistance médicale à la procréation» pour les femmes célibataires et les couples lesbiens, et commandé par Edouard Philippe en prévision de la future révision de la loi bioéthique qui devrait débarquer à l’automne prochain. Et donc ? Bonne ou mauvaise nouvelle ? «Cet avis juridique est un point très positif pour tous les défenseurs de l’élargissement de la PMA, se félicite Nicolas Faget, porte-parole de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Même si le Conseil ne s’est pas explicitement positionné pro-PMA, il a formalisé le fait qu’aucun principe juridique ne pouvait interdire son ouverture à l’ensemble des femmes. Cette appréciation est notre passeport pour parvenir à faire voter cette loi

Réforme constitutionnelle-Philippe a "bon espoir" d'un accord

  Réforme constitutionnelle-Philippe a Le Premier ministre, Edouard Philippe, a déclaré mardi avoir "bon espoir" que les parlementaires s'entendent sur la réforme constitutionnelle débattue en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi après-midi. Après le discours d'Emmanuel Macron devant le Congrès lundi, l'opposition a de nouveau mis en garde contre un affaiblissement du Parlement consécutif à la réforme dont le volet constitutionnel arrive en discussion dans l'hémicycle pour deux semaines.

La balle est dans le camp du gouvernement. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’ouverture de la Procréation médicalement assistée ( PMA ) à toutes les femmes a été plusieurs fois repoussée.

PMA : un avis du Conseil d ' Etat et de l ' espoir . Après la Seconde Guerre mondiale, l’interdiction d’opérer des discriminations fondées sur le critère de la «race» s’est généralisée en réaction à ce qu’avait été la politique du IIIe Reich.

La double filiation maternelle admise

Elles ont raison d’y croire, ces associations pro-PMA pour toutes. Car si le rapport du Conseil «appelle à une réponse plus politique que juridique» – autrement dit, demande à Emmanuel Macron de trancher une bonne fois pour toutes sur ce sujet ô combien sensible –, il ouvre toutefois une porte en prévoyant déjà un cadre juridique si la loi est adoptée. Recommandation n°1 : la mise en place d’une «double filiation maternelle» qui permettrait à la femme qui ne porte pas l’enfant d’être automatiquement considérée comme la mère, sans avoir besoin de passer par l’adoption comme c’est le cas aujourd’hui. «Ces options conduisent, pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologiques et juridiques de la filiation d’origine», peut-on lire dans le document. Recommandation n°2 : le remboursement de la PMA par la sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles.

La chaîne RT France conteste sa mise en demeure par le CSA

  La chaîne RT France conteste sa mise en demeure par le CSA RT France, chaîne d'information en français du groupe de télévision russe RT, a annoncé mardi son intention de contester devant le Conseil d'Etat sa mise en demeure par le CSA après la diffusion d'un sujet sur la Syrie.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à l'ordre fin juin la chaîne, financée par l'Etat russe, pour "manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue" concernant un journal diffusé le 13 avril dernier.

Autant le Conseil d ’ Etat ne voit pas d’obstacle à l’extension de la PMA , autant il s’oppose à la GPA, c’est-à-dire au recours aux mères porteuses, contraire, à son avis , au principe de la dignité humaine et de la non-marchandisation des corps.

PMA : un avis du Conseil d ' Etat et de l ' espoir . Otan. Donald Trump a affirmé avoir obtenu l’engagement des Alliés des Etats-Unis à accélérer la cadence pour augmenter leurs dépenses militaires.

Contre la GPA

«Nous sommes réellement soulagées, résume Céline Cester, présidente de l’association les Enfants arc-en-ciel. Le Conseil d’Etat a entendu notre parole, la parole des femmes et s’est même prononcé en faveur de certaines de nos revendications. Le remboursement par la sécurité sociale n’avait pas été évoqué par le CCNE [le Comité consultatif national d’éthique, qui avait émis un avis favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en juin 2017, ndlr] et nous étions très inquiètes. Pareil pour la double filiation maternelle. Ce n’est pas normal que nous soyons obligées de nous marier et d’adopter notre propre enfant pour être reconnues officiellement comme sa mère. Nous nous battons contre cette injustice, seules, depuis trop longtemps. Nous sommes ravies de voir que le Conseil d’Etat s’est saisi de la problématique.» Concernant la gestation pour autrui (GPA), le Conseil d’Etat s’est en revanche prononcé contre, doutant de la possibilité de réaliser des GPA «éthiques» au vu de la «difficulté de s’assurer du caractère désintéressé du geste de la mère porteuse».

Aussi consultatif que soit l’avis de la plus haute juridiction administrative, les réactions politiques ne se sont pas fait attendre. Du côté de la majorité, le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a affirmé ce jeudi son intention d’inscrire «avant la fin de l’année 2018» le projet de loi PMA pour toutes à l’ordre du jour parlementaire. Jean Leonetti, le vice-président des Républicains et maire d’Antibes, a pour sa part averti d’une «mobilisation possible» contre la réforme. «Emmanuel Macron avait dit qu’il fallait une société apaisée pour passer cette réforme, il ne l’aura pas !» a-t-il déclaré dans une interview accordée à l’Opinion.

80 km/h : ce que devra examiner le Conseil d'État .
80 km/h : ce que devra examiner le Conseil d'État

Source: http://fr.pressfrom.com/actualite/france/-128275-pma-un-avis-du-conseil-detat-et-de-lespoir/

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