France Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ?

15:50  06 janvier  2017
15:50  06 janvier  2017 Source:   Europe 1

Inscription sur les listes électorales : Mélenchon demande un délai supplémentaire à Hollande

  Inscription sur les listes électorales : Mélenchon demande un délai supplémentaire à Hollande Dans une lettre adressée au chef de l'Etat, Jean-Luc Mélenchon demande une prolongation "exceptionnelle" de 15 jours pour s'inscrire sur les listes électorales, avant les échéances de 2017. Le délai actuel est fixé au 31 décembre. © Fournis par JDD Jean-Luc Mélenchon veut un délai supplémentaire pour l'inscription sur les listes électorales (Sipa).En plein rush pour s'inscrire sur les listes électorales, Jean-Luc Mélenchon en appelle au Président.

Alors que le délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs est actuellement de 20 ans après la majorité des victimes en France, le débat est relancé : la justice doit-elle allonger, voire supprimer , ce délai ? Faut - il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ?

L ’association « La parole libérée », qui regroupe les victimes du P. Preynat, réclame l ’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs . Hasard du calendrier, un texte de loi prévoyant l ’allongement des délais de prescription est actuellement débattu au Parlement. En première lecture, les députés ont refusé de supprimer la prescription pour les actes pédophiles mais certains sénateurs comptent amender le texte en ce sens.

Une "mission de consensus" sur le sujet est officiellement confiée à l'animatrice Flavie Flament et à l'ancien magistrat Jacques Calmettes, vendredi. Europe1.fr a interrogé une gynécologue et un magistrat.

Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ? © AFP Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ?

En octobre 2016, Flavie Flament publiait La consolation (Ed. JC Lattès), un ouvrage dans lequel elle expliquait avoir été violée par un grand photographe à l'âge de 13 ans. Un mois plus tard, elle révélait à l'Obs l'identité de son agresseur - David Hamilton, qui s'est suicidé quelques jours plus tard. Interrogée sur le délai entre l'agression et ces révélations, l'animatrice de radio et de télévision expliquait : "Aujourd'hui, la justice condamne doublement la victime de viol. Au bout de 20 ans après la majorité, on vous explique que c'est trop tard. Et puis, vous pouvez aussi passer de victime à coupable : coupable de diffamation."

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Faut - il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? Les points de vue de Violaine Guérin, gynécologue et présidente de l ’association "Stop aux violences sexuelles ", et de Virginie Duval, présidente de l ’Union Syndicale des Magistrats. Alors que le délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs est actuellement de 20 ans après la majorité des victimes en France le débat est relancé : la justice doit-elle allonger, voire supprimer , ce délai ?

Faut - il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? L ’animatrice Flavie Flament a récemment brisé le silence sur l ’identité de l ’auteur du viol qu’elle avait subi à 13 ans. Alors que le délai de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs est actuellement de 20 ans après la majorité des victimes en France, le débat est relancé : la justice doit-elle allonger, voire supprimer , ce délai ?

Depuis, la ministre des Familles Laurence Rossignol a décidé de confier à Flavie Flament et à l'ancien magistrat Jacques Calmettes "une mission de consensus" sur les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs, officiellement lancée vendredi. Ce délai doit-il être simplement supprimé, comme le préconise l'animatrice ? Europe1.fr a interrogé une gynécologue et un magistrat.

POUR - Violaine Guérin, endocrinologue et gynécologue, présidente de l'association Stop aux violences sexuelles : "Il est important de pouvoir parler tardivement"

"Imprescriptibilité est l'un des points forts que notre association défend, pour deux raisons : d'abord parce qu'il est fondamental de donner accès à la justice aux victimes, quel que soit le moment, mais surtout parce que les agresseurs ne sont jamais les auteurs d'un seul fait. Un signalement, une condamnation peut donc éviter la récidive. En France, il y a une méconnaissance des dégâts humains des violences sexuelles sur mineurs, et de l'ampleur du phénomène. Or, si on ne s'attaque pas à la violence sexuelle subie par les enfants, c'est toute la société qui devient plus violente.

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" Il faut réfléchir" à la question des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs , avait déjà estimé à la mi-octobre la secrétaire d'État chargée de l 'Aide aux victimes Juliette Méadel, expliquant être saisie de cas par des enfants ou des associations qui les défendent et avoir été "très frappée par cette incapacité qu'ils ont, à cause de la.

Photo Patrick Tourneboeuf. Tendance Floue. Faut - il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? Son amnésie post-traumatique a dépassé le délai de prescription . Pour les agressions sexuelles sur mineurs , il est de vingt ans à partir de la majorité. Flavie Flament avait jusqu’à 38 ans pour porter plainte. Elle en a 42. «Les bourreaux peuvent dormir tranquillement, pendant que leur victime passe le reste de son existence à souffrir», lâchait-elle sur RTL.

On sait aussi qu'au niveau médical, le corps se met à parler de plus en plus fort au fil des années, et des liens peuvent être établis entre certaines pathologies somatiques et un passé de violences sexuelles. Il y a des gens qui ont des doutes sur le fait d'avoir subi des agressions lorsqu'ils étaient mineurs, d'autres qui souffrent d'amnésie post-traumatique. Des années plus tard, un cancer du sein ou une endométriose, par exemple, peut réveiller le souvenir de l'agression. C'est pour cela qu'il est important de pouvoir parler tardivement.

En fait, plus le temps passe et plus on est capable d'avoir des arguments qui montrent qu'il s'est passé quelque chose. Et on sait qu'en cherchant dans les fratries, dans l'entourage, là ou l'auteur des faits est passé, on trouve. La preuve : lorsque Flavie Flament a révélé son agression par David Hamilton, beaucoup de femmes ont parlé à leur tour. Et elles n'auraient pas le droit de porter plainte ?"

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" Il faut réfléchir" à la question des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs , a estimé mercredi la secrétaire d?État chargée de l 'Aide aux victimes Juliette Méadel, alors que le débat a été relancé par l 'animatrice Flavie Flament. Flavie Flament révèle dans un livre avoir été violée il y a près de 30 ans, par un photographe connu, trop tard pour mener une action en justice. Interrogée sur France Info la question de revoir la prescription , Juliette Méadel a répondu: "je pense qu' il faut y réfléchir très sérieusement".

Faut - il allonger les délais de prescription en matière de viol sur mineur ? " Il faut réfléchir" à la question des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs , avait déjà estimé à la mi-octobre la secrétaire d?État chargée de l 'Aide aux victimes Juliette Méadel, expliquant être saisie de cas par des enfants ou des associations qui les défendent et avoir été "très frappée par cette incapacité qu'ils ont, à cause de la.

CONTRE - Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM) : "Porter plainte n'est pas une fin en soi"

"Il faut rappeler qu'il existe déjà une prescription dérogatoire concernant les crimes sexuels sur mineurs. Il en existe même deux. Déjà, le point de départ pris en compte pour établir la prescription n'est pas la date des faits, mais le 18ème anniversaire de la victime. Ensuite, le délai de prescription est de vingt ans. Cela veut dire que quelqu'un qui est victime d'un crime sexuel à l'âge de huit ans peut porter plainte jusqu'à trente ans après les faits.

Il faut comprendre que porter plainte n'est pas une fin en soi. Un dépôt de plainte a pour conséquence l'ouverture d'une enquête et la recherche de preuves. Or, plus les faits sont loin, moins il y a de chances de trouver ces preuves. Aller recueillir des témoignages un ou deux ans après les faits, c'est déjà diminuer les chances de trouver quelque chose. Quarante ans plus tard, c'est presque mission impossible.

Les partisans de imprescriptibilité mettent souvent en avant les progrès de la science. Ils sont réels, mais pour qu'ils soient utiles, il faut qu'il y ait eu des prélèvements au moment des faits. Dans le cas d'une personne qui parle des dizaines d'années plus tard, ce n'est évidemment pas le cas : les progrès scientifiques sont inopérants en la matière. Quant aux séquelles, comment prouver qu'elles sont liées à une agression sexuelle, et que l'auteur est la personne que la victime désigne ?

Le risque c'est que beaucoup de femmes soient déçues et aient le sentiment que la justice ne les a pas entendues. Je ne remets pas en cause l'importance de leur traumatisme. Mais le rôle de la justice est d'être sûre lorsqu'elle condamne quelqu'un. Il serait plus utile de se pencher sur l'accompagnement des mineurs, pour les aider au moment des faits, plutôt que de leur faire croire qu'on fera condamner leur agresseur 40 ans après."

Le Pen veut "un délai de carence" pour le remboursement des soins aux étrangers .
Marine Le Pen, candidate FN à l'élection présidentielle, a prôné lundi "un délai de carence", qui "pourrait être de deux ans", pour que les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du remboursement des soins de santé. "Je pense que la gratuité d'un certain nombre de services publics devrait être conditionnée à ce qu'on appelle un délai de carence", a déclaré la présidente du Front national sur RTL, quand on lui demandait de confirmer si elle souhaitait que les étrangers en situation légale qui cotisent doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir toucher des allocations.

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