France Justice : les délais de prescription vont être doublés

08:35  12 janvier  2017
08:35  12 janvier  2017 Source:   francetvinfo.fr

Un constructeur naval italien retenu pour la reprise de STX France

  Un constructeur naval italien retenu pour la reprise de STX France La filiale française du groupe sud-coréen STX a été mise en vente, en octobre, en même temps que sa maison-mère. © Fournis par Francetv info L'avenir des chantiers nazairiens se précise. La justice sud-coréenne a retenu, mardi 3 janvier, le constructeur naval italien Fincantieri comme candidat préféré à la reprise du chantier naval STX France de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).Le groupe sud-coréen STX Offshore and Shipbuilding, actionnaire majoritaire du chantier de Saint-Nazaire, se débat depuis des années avec des pertes croissantes.

Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés . Cette règle de l’oubli, apparue dès le droit romain, prévoit qu’au-delà d’un certain temps, la justice n’a plus son mot à dire sur des infractions La raffinerie de Grandpuits est à l’arrêt : « On va provoquer une pénurie d’essence ».

C’ est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier, dans une certaine indifférence. Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés .

Les associations de victimes le réclamaient depuis longtemps : les délais de prescription vont être allongés pour les crimes comme pour les délits. La proposition de loi doit être votée définitivement jeudi 12 janvier à l'Assemblée nationale.

Cette loi est le signe d’un changement majeur dans le fonctionnement de la justice. On touche ici à un sujet aussi sensible qu'essentiel, celui du moment à partir duquel on considère que les faits sont trop anciens et que la justice n'a plus son mot à dire.

  Justice : les délais de prescription vont être doublés © Fournis par Francetv info

Vingt ans de délai de prescription pour les crimes

Pour les crimes, le délai passerait à 20 ans, au lieu de 10 ans. Il passerait à 6 ans au lieu de 3 ans pour les délits. Très anciennes, les règles méritaient bien une mise à jour, souligne Alain Tourret. Le député PRG du Calvados est à l’initiative du texte avec le député Les Républicains du Rhône, Georges Fenech :

Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ?

  Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ? Une "mission de consensus" sur le sujet est officiellement confiée à l'animatrice Flavie Flament et à l'ancien magistrat Jacques Calmettes, vendredi. Europe1.fr a interrogé une gynécologue et un magistrat. © AFP Faut-il supprimer le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs ? En octobre 2016, Flavie Flament publiait La consolation (Ed. JC Lattès), un ouvrage dans lequel elle expliquait avoir été violée par un grand photographe à l'âge de 13 ans. Un mois plus tard, elle révélait à l'Obs l'identité de son agresseur - David Hamilton, qui s'est suicidé quelques jours plus tard.

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L'Assemblée nationale s'apprête ce jeudi 12 janvier à voter définitivement une réforme majeure de la justice pénale : les délais de la prescription des crimes et délits seront dorénavant doublés .

En France, la prescription remontait à 1808, c’est-à-dire à Napoléon Bonaparte. La durée de vie était faible à l'époque.

Georges Fenech, député

à franceinfo

La raison principale de la fixation de délais de prescription a longtemps résidé dans le dépérissement des preuves avec le temps. Or "aujourd’hui, en particulier avec l’ADN, il y a une sécurité beaucoup plus importante dans les moyens mis à la disposition de la justice pour retrouver les délinquants de délits ou de crimes", remarque Georges Fenech.

Pas de changement pour les viols sur mineurs

Autre nouveauté : pour ce qui relève de la délinquance financière, le délai de prescription sera calculé à partir de la révélation des faits, et non plus à partir du moment où les faits ont été commis. En revanche, aucun changement n’est prévu en ce qui concerne les viols sur mineurs. Une fois qu'elles ont atteint leur majorité, les victimes disposent toujours d'un délai de 20 ans pour porter plainte.

La question du délai de prescription des viols sur mineurs fait l'objet d'une mission, conduite par l'animatrice Flavie Flament, qui a récemment révélé avoir été violée quand elle était adolescente. Cette mission doit rendre ses conclusions fin mars.

Safran-Zodiac : ce qui peut faire capoter le deal .
Avec deux offres distinctes pour les actionnaires de Zodiac, une OPA suivie d'une fusion, la structure de l'opération proposée pour la reprise de Zodiac par Safran fait courir le risque que le seuil de réussite de l'OPA ne soit atteint. Or, dans la mesure où les actionnaires de référence de Zodiac ne veulent pas vendre leurs titres et conserver leur droit de votes doubles chez Safran, le schéma de l'opération est le seul possible pour réussir ce deal. Pour autant, il y a une contrainte assortie à cette fusion. Les actionnaires de référence de Zodiac ne pourront pas vendre leurs titres pendant  deux ans.

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