France Non, vous n'avez pas le droit de stationner devant votre garage

09:35  12 août  2017
09:35  12 août  2017 Source:   Liberation

Il est encore possible de modifier sa déclaration de revenus

  Il est encore possible de modifier sa déclaration de revenus La procédure de correction dépend du mode déclaration. Un service de correction de la déclaration en ligne est ouvert depuis le 1er août et jusqu'au 19 décembre.Déclarations sur papier

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Un procès-verbal sur le pare-brise d'une automobile. © DAMIEN MEYER Un procès-verbal sur le pare-brise d'une automobile.

La cour de Cassation vient de trancher le débat. Au nom de l'égalité des citoyens devant la loi, un propriétaire ne peut garer sa voiture devant sa porte. Et l'amende peut grimper jusqu'à 135 euros.

La justice avait jusqu’ici été assez vague sur le sujet, mais la publication de la décision sur le site officiel de l’administration le 7 août a levé le doute.

En 2016, un homme avait reçu un procès-verbal pour avoir stationné son véhicule devant son propre immeuble. Finalement, le tribunal de police «l’avait relaxé au motif que l’entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l’immeuble lui appartenant, qui constituait son domicile et ne desservait que son garage», lit-on sur le site Service-public.

Mails, SMS, appels professionnels : pendant l'été, vous avez le droit de "déconnecter"

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Mais le 20 juin, la Cour de cassation a tranché en cassant le jugement du tribunal de police : laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du Code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires.

La «fin des privilèges»

Voilà qui vient clore le débat. En 2013 et 2015, plusieurs députés du Nord avaient déjà adressé des questions à ce propos au ministère de l’Intérieur, qui avait répondu que stationner sur l’entrée carrossable devant son garage, même si cela ne gêne pas la circulation ni les piétons, équivaut à une privatisation de l’espace public, et donc contrevient au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Les raisons avancées par les députés pour justifier leur demande, telles que la réglementation belge (qui autorise le stationnement des propriétaires si la plaque du véhicule est affichée sur l’entrée) ou le manque de places de stationnement dans les zones urbanisées, n’ont pas convaincu la justice.

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À Evreux, en juillet, le quotidien régional Paris-Normandie narrait l’histoire de Sylvie Prévost, une citoyenne qui avait interpellé les élus PS après avoir reçu plusieurs contraventions en mars pour stationnement gênant, alors même qu’elle laissait sa voiture devant son garage depuis plusieurs années. Le tribunal d’instance d’Evreux avait fait preuve de clémence, annulant les amendes et renvoyant la municipalité à ses responsabilités. L’adjoint à la Sécurité à la ville, Nicolas Gavard-Gongallud (LR) a affirmé qu'«il n’y a pas de tolérance à avoir sur l’occupation du domaine public». L’adjointe au maire a quant à elle évoqué une «fin des privilèges». Désormais, la question ne se pose plus. Gare aux PV !

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Cette semaine, la Première dame Brigitte Macron donne à ELLE son premier entretien à coeur ouvert depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. L’occasion pour elle de lever le voile sur Brigitte Macron. Je pense que c’est quand on a travaillé sur la pièce d’Eduardo De Filippo, « L’Art de la comédie ». On écrivait tous les deux le vendredi soir et, à partir du samedi, j’attendais le vendredi. Je ne comprenais pas pourquoi. Cela me paraissait tellement insensé.

Source: http://fr.pressfrom.com/actualite/france/-55784-non-vous-navez-pas-le-droit-de-stationner-devant-votre-garage/

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