France France : le Parlement vote définitivement la surtaxe sur certaines entreprises

09:35  15 novembre  2017
09:35  15 novembre  2017 Source:   France 24

Taxe dividendes: les banques mutualistes tapent du poing sur la table

  Taxe dividendes: les banques mutualistes tapent du poing sur la table Taxe dividendes: le coup de gueule des banques mutualistes

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Deux semaines après sa présentation en conseil des ministres, les députés ont approuvé mardi la surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises, destinée à compenser en partie les 10 milliards d'euros perdus en 2012 avec la taxe dividende.

Le ministre des Finances Bruno Le Maire à l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2017. © AFP Le ministre des Finances Bruno Le Maire à l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2017.

Fin d'un mois de feuilleton politique : le Parlement français a adopté définitivement, mardi 14 novembre, la surtaxe sur les sociétés destinée à compenser partiellement la censure à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes, fiasco fiscal pour lequel l'Inspection générale des finances n'a pas ciblé de coupable.

Le Sénat rejette la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés

  Le Sénat rejette la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés Le texte fera l’objet ce vendredi matin d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun entre les deux Chambres ... © CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP Le Sénat La surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes, a été rejetée mercredi par le Sénat à majorité de droite.

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Après un nouveau rejet par la majorité de droite du Sénat dans l'après-midi, les députés, qui ont le dernier mot, ont approuvé le projet de loi de finances rectificative instituant cette taxe, moins de deux semaines après sa présentation en conseil des ministres. Les élus ont été 111 à voter pour (LREM et MoDem), et 56 contre (LR, Constructifs, socialistes, communistes).

Les Insoumis avaient décidé de boycotter la séance, qualifiée de "comédie" vu la "vitesse de la lumière" du travail sur ce texte, ce qui a été déploré également sur tous les bancs.

Ce vote doit clore un chapitre de polémiques déclenchées par l'annulation début octobre 2017 par le Conseil constitutionnel de la taxe dividende, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette décision contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Surtaxe : Crédit Agricole, BPCE et Crédit Mutuel crient à l'injustice

  Surtaxe : Crédit Agricole, BPCE et Crédit Mutuel crient à l'injustice Les dirigeants des banques mutualistes montent au créneau contre le projet gouvernemental de taxer les 320 plus grandes entreprises pour compenser l'annulation de la taxe sur les dividendes. Ils demandent à être exonérés, dénonçant une mesure défavorisant des groupes comme les leurs qui versent peu ou pas de dividende. Concurrents sur le terrain, les trois principaux groupes bancaires mutualistes, le Crédit Agricole, BPCE (Banques Populaires Caisses d'Epargne) et le Crédit Mutuel, parlent d'une seule voix ce lundi pour dénoncer la "surtaxe" que le gouvernement a ajoutée dans le projet de loi de finances rectificative.

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Avec l'objectif de permettre à la France de tenir ses engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018, le gouvernement a mis en place, dans l'urgence, une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

"Solder les reliquats du passé"

Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a défendu dans l'hémicycle "la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer". "Difficile", la décision de la surtaxe était "nécessaire" pour "solder les reliquats du passé", avait martelé lors des précédentes lectures le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, selon qui cela devrait faire "95 gagnants et 233 perdants".

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'État en 2018.

L'affaire a provoqué de vives passes d'armes entre l'actuelle majorité et la précédente, Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) allant jusqu'à parler de "scandale d'État". Le 20 octobre, il avait demandé un rapport à l'Inspection générale des Finances (IGF), au risque de mettre en cause... Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint de l'Élysée lors de l'instauration de cette taxe en 2012.

Mais le rapport, publié lundi, affirme "qu'il n'était pas possible en 2012 d'anticiper la nature des risques juridiques", notamment le revirement de la jurisprudence européenne en mai 2017, puis la censure constitutionnelle "complète".

Avec AFP

Hollande, Macron ou personne... Qui sont les coupables du fiasco de la taxe sur les dividendes ? .
Après l'annulation de la taxe sur les dividendes, l'Etat doit rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises.Qui est le coupable ? Ce  n'est pas François Hollande, ni Emmanuel Macron. Une "construction trop rapide", une réaction tardive et un "concours de circonstances" malheureux : l'Inspection générale des Finances (IGF) a attribué lundi 13 novembre l'annulation de la taxe sur les dividendes à des "responsabilités plurielles", sans désigner de coupable pour ce fiasco fiscal.

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